Informations sur le droit de rétractation & Formulaire de rétractation
A. Informations sur le droit de rétractation

Introduction

Les consommateurs disposent d’un droit de rétractation conformément aux dispositions suivantes. Un consommateur est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de 30 jours.

Le délai de rétractation expire 30 jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prenez physiquement possession du dernier bien.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier (TSG Terschlüsen Sicherheitssysteme GmbH, Gewerbering 1-3, 25469 Halstenbek, Allemagne, Tél. : +49 4085313232, Fax : +49 4085313256, E-mail : info@ttw-offroad.de) votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration claire (par exemple, lettre envoyée par la poste, fax ou e-mail). Vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation type ci-joint, mais ce n’est pas obligatoire.

Vous pouvez également remplir et envoyer le formulaire de rétractation ou toute autre déclaration claire sur notre site web : https://ttw-offroad.de/rueckgabe. Si vous utilisez cette option, nous vous enverrons sans délai (par exemple par e-mail) un accusé de réception de la rétractation.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre déclaration relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous), sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous avons été informés de votre décision de rétractation.

Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès de votre part pour un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu les biens ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devez renvoyer ou restituer les biens à nous-mêmes sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez les biens avant l’expiration du délai de quatorze jours.

Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi des biens. Pour les biens ne pouvant être retournés normalement par la poste en raison de leur nature (marchandises envoyées par transporteur), ces frais sont estimés à environ 100 € par article.

Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.

Exclusion ou extinction anticipée du droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats portant sur la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Le droit de rétractation est exclu de manière anticipée pour les contrats portant sur la fourniture de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, et qui ont été descellés par le consommateur après la livraison.

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux consommateurs qui, au moment de la conclusion du contrat, ne résident pas dans un État membre de l’Union européenne et dont l’adresse de livraison est également située en dehors de l’Union européenne.

Contrats liés/financés

Si vous avez financé ce contrat au moyen d’un crédit et que vous exercez votre droit de rétractation, vous n’êtes également plus lié par le contrat de crédit, à condition que les deux contrats constituent une unité économique. C’est notamment le cas si nous sommes en même temps votre prêteur ou si le prêteur a recours à notre collaboration pour le financement. Si le crédit nous a déjà été versé au moment de la prise d’effet de la rétractation ou du retour des marchandises, le prêteur reprend nos droits et obligations découlant du contrat financé. Cela ne s’applique pas si le présent contrat a pour objet l’acquisition d’instruments financiers (par exemple des actions, devises ou produits dérivés). Si vous souhaitez éviter toute obligation contractuelle, exercez votre droit de rétractation et révoquez également le contrat de crédit si vous en avez le droit.

Consignes générales

1. Évitez d’endommager ou de salir les articles. Merci de nous renvoyer les produits dans leur emballage d’origine avec tous les accessoires et éléments d’emballage. Utilisez un emballage protecteur si nécessaire. Si vous n’avez plus l’emballage d’origine, veillez à utiliser un emballage approprié pour éviter tout dommage pendant le transport.

2. Ne renvoyez pas les marchandises en port dû.

3. Veuillez noter que les points 1 et 2 ne sont pas une condition préalable à l’exercice effectif du droit de rétractation.

B. Formulaire de rétractation

(Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez remplir ce formulaire et nous le renvoyer.)

À :
TSG Terschlüsen Sicherheitssysteme GmbH
Gewerbering 1-3
25469 Halstenbek
Allemagne
Fax : +49 4085313256
E-mail : info@ttw-offroad.de

Je/nous () notifie/notifions par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente du/des bien(s) () / pour la prestation du/des service(s) () suivant(s) :

Commandé le () ____________ / Reçu le () __________________

Nom du/des consommateur(s)

Adresse du/des consommateur(s)

Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier)

Date

(*) Rayez la mention inutile